Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout devis signé avec Alexandre NOËL, entrepreneur individuel représentant l’entreprise « Racines et familles » 177 rue Nationale – 59800 LILLE, est soumis aux présentes conditions générales de vente. « Racines et Familles » est immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le SIRET 97842257400019 – RCS Lille.

Article 2 : Objet du contrat

Les documents fiables remis par le client quant à la filiation seront le point de départ de la mission du généalogiste. 

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En effet, le travail du généalogiste est dépendant de la qualité et de la quantité des archives existantes, mais aussi du parcours de vie des personnes. Certaines informations peuvent ainsi être impossibles à trouver et certaines branches, être impossibles à remonter. 

Le généalogiste s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour mener à bien les recherches qui lui sont confiées, mais il ne peut s’engager sur un résultat. (C’est pourquoi le nombre d’ancêtre par génération est toujours théorique).

Ainsi, ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives, à proportion des recherches impossibles.  

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé de recherches incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Le généalogiste s’engage à transmettre l’ensemble des documents trouvés (sous la forme choisie) à son client, dès réception du paiement du solde de la facture, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. 

Le généalogiste ne peut en effet notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, je ne pourrai vous transmettre que des extraits non filiatifs de ces actes. Je suis tenu au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.

Article 3 : Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Vous transmettrez votre message de rétractation avant expiration du délai de 14 jours par mail à l’adresse contact@racinesetfamilles.fr

Article 4 : Délai de réalisation

Le délai de réalisation des travaux peut varier de 1 mois à 1 an selon l’importance des recherches, d’éventuelles difficultés liées aux archives et leurs dépôts et au calendrier de travail du généalogiste. Un délai sera donné à titre indicatif. Ce délai est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 5 : Devis

Le devis est réalisé suite aux échanges entre le généalogiste et le client. Il est gratuit et sans engagement de votre part. 

• Le devis récapitulera les détails de la prestation, le coût et le délai prévu
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission
• Le devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord, reçu avant le début des travaux, lu et accepté » tient lieu de bon de commande et de contrat. Il est régi par le code Civil et le code de la Consommation (articles L 111-1 à 111-3, L221-5).
• Il sera accompagné d’un mandat de recherches, d’une durée limitée, que vous aurez complété et signé (afin de pouvoir prouver si besoin aux services d’archives que je suis autorisé à effectuer ces recherches en votre nom).
• Aucune recherche supplémentaire ne pourra être effectuée sans un avenant signé. 
• Tout frais supplémentaire engendré par la prestation, mais non inclus dans le devis, restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable écrit du client.
• Le contrat restera en vigueur jusqu’à la complète réalisation de la prestation.

Article 6 : Prix et conditions de paiement

Le tableau des tarifs (lien vers les tarifs) donne un ordre d’idées des tarifs des différentes prestations mais je vous transmets toujours un devis personnalisé, car ces tarifs peuvent être modulés en fonction des différentes contraintes et de vos besoins, par exemple d’impression. 

Un acompte provisionnel de 40% est demandé à la signature du devis. Toutefois, pour les commandes jusqu’à 150 €, l’intégralité de la somme est demandée au client avant le début des recherches. 

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou chèque. Vous avez la possibilité de régler en plusieurs fois pour des prestations importantes.

Les tarifs sont TTC. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des Impôts.

Je commencerai ensuite mes recherches et je vous tiendrai informé de leur avancée et des difficultés éventuelles. 

A l’issue des recherches, vous règlerez le solde de la prestation et je vous transmettrai le dossier des résultats par mail ou lien vers un cloud. 

En cas de recherches infructueuses, j’apporterai la preuve des difficultés rencontrées (registres lacunaires, disparus, de page arrachée, déchirée, …)

Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables.

Article 7 : Contenu du dossier généalogique

Article 8 : Obligation du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé dès réception de la facture.

Article 9 : Modification du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

Article 10 : Durée du contrat

Le contrat prend effet dès réception du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord ». Il restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. 

Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 11 : Propriétés des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication, et il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé. 

Article 12 : Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel : les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. 

Conformément aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6/1/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quel que soit le degré de parenté.

C’est pourquoi des données d’état-civil ne seront délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche.

Article 13 : Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité d’Alexandre NOËL ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 15 : Le médiateur à la consommation compétent

Conformément aux dispositions de l’article L616-1 du Code de la consommation, relatif au règlement à l’amiable des litiges, le client du généalogiste est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels : Monsieur Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr ou par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE